Conditions générales de vente

Informations à compléter : la dénomination et la forme juridique de l’entreprise exploitant DomainRenov, son adresse, son numéro SIREN/SIRET et ses coordonnées doivent figurer dans les mentions légales et sur chaque devis. Les modalités précises de paiement, de livraison et de suivi de chaque projet sont fixées dans le devis accepté.

Version du 26 septembre 2026. Les présentes conditions s’appliquent aux prestations proposées par DomainRenov aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La demande d’une maquette gratuite ne vaut pas commande.

1. Objet et documents contractuels

DomainRenov conçoit ou rénove des sites internet pour les professionnels du bâtiment. Selon le projet, la prestation peut comprendre la recherche et la mise en place d’un nom de domaine, la création d’un logo et d’une identité visuelle, la préparation des contenus, la mise en ligne, l’aide au référencement local, la création d’une adresse e-mail professionnelle, l’hébergement et le suivi du site.

Le devis décrit les prestations effectivement commandées, les éléments à fournir, le calendrier, le prix et les éventuels frais de services tiers. En cas de différence, les conditions particulières du devis accepté priment sur les présentes CGV.

2. Maquette gratuite et commande

La première maquette annoncée comme gratuite et sans engagement donne un aperçu du site envisagé. Elle n’est ni un site finalisé ni une autorisation de réutiliser les éléments créés. Le délai annoncé de 24 heures court à compter de la réception des informations nécessaires à sa préparation. Aucun paiement n’est dû pour cette première maquette.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le client. Toute demande supplémentaire ou modification importante du périmètre initial donne lieu à une proposition complémentaire, soumise à l’accord du client avant exécution.

3. Offre, prix et paiement

L’offre Essentiel est affichée à 690 € HT. Le devis précise son contenu exact, la TVA applicable selon le statut de l’entreprise et le montant total à payer. Aucun service ou coût supplémentaire n’est facturé sans accord préalable du client.

L’échéancier, les moyens de paiement acceptés et la date d’exigibilité figurent au devis et sur la facture. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel, au taux de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

4. Collaboration du client et contenus

Le client fournit dans les délais convenus les informations, textes, photos, coordonnées, zones d’intervention et accès nécessaires. Il garantit être autorisé à utiliser les éléments transmis, notamment les images, logos, avis clients et données personnelles. Aucun avis n’est créé ou publié comme authentique s’il n’a pas été fourni et validé par le client.

Le client vérifie les textes, les informations commerciales et les pages légales propres à son activité avant la mise en ligne. Un retard dans la transmission ou la validation des éléments peut décaler le calendrier, après information du client.

5. Réalisation, validation et mise en ligne

DomainRenov réalise le site selon le devis et soumet une version au client pour validation. Le client signale les corrections nécessaires dans le périmètre convenu. Après validation, DomainRenov procède à la mise en ligne. Les délais de livraison et les modalités de validation sont indiqués au devis ; ils peuvent dépendre de la disponibilité du nom de domaine, des accès techniques et des services tiers.

6. Nom de domaine et messagerie professionnelle

La disponibilité d’un nom de domaine n’est garantie qu’au moment de son enregistrement. Son nom, son extension, la durée initiale, le titulaire déclaré et les éventuels frais de registre sont précisés au devis. Sauf impossibilité technique ou instruction contraire du client, le domaine est enregistré au nom du client. DomainRenov lui communique les informations nécessaires pour le gérer ou le transférer, sous réserve des règles du bureau d’enregistrement et du règlement des sommes dues.

Si une adresse e-mail professionnelle est demandée, le devis indique sa configuration, son fournisseur, les éventuels abonnements et leur renouvellement. La prestation ne comprend pas automatiquement la migration d’anciennes boîtes ou la récupération de messages, sauf mention expresse.

7. Hébergement et accompagnement pendant un an

L’hébergement du site, le suivi technique, l’assistance, les petites modifications et les mises au point prévus dans l’offre sont inclus pendant douze mois à compter de la mise en ligne. Le devis précise le périmètre des interventions : corrections de fonctionnement, ajustements de textes, coordonnées ou images fournis par le client, et modalités de demande. La création de nouvelles fonctionnalités, une refonte, une production importante de contenus ou une prestation régulière de référencement font l’objet d’un devis distinct.

Avant la fin des douze mois, DomainRenov communique au client les possibilités de renouvellement, leur contenu et leur prix, ou les modalités de récupération et de transfert du site. Aucun renouvellement payant n’est imposé sans accord du client. Les frais de renouvellement du nom de domaine et d’éventuels services tiers sont précisés séparément.

8. Référencement

L’aide au référencement comprend les actions définies dans le devis, notamment la structure du site et la présentation de l’activité et des zones réellement desservies. DomainRenov ne garantit ni une position précise dans les résultats de recherche, ni un volume de visites ou de demandes de devis : ces résultats dépendent aussi des moteurs de recherche et de la concurrence.

9. Droits sur les créations

Le client conserve ses droits sur les éléments qu’il fournit. Après paiement intégral, il reçoit les droits d’utilisation des créations originales livrées spécifiquement pour son projet dans les conditions indiquées au devis. Les éléments sous licence, polices, photographies, logiciels et services de tiers restent soumis à leurs propres conditions. Les modalités de remise des fichiers sources et de transfert technique du site sont précisées au devis.

10. Données personnelles

Chaque partie respecte les règles applicables aux données personnelles qu’elle traite. Lorsque DomainRenov intervient pour le compte du client sur des données recueillies par son site, les rôles, instructions, mesures de sécurité et modalités de traitement sont définis dans un accord de sous-traitance adapté au projet. La politique de confidentialité de DomainRenov concerne les demandes reçues sur le présent site.

11. Difficultés, suspension et responsabilité

Chaque partie informe l’autre rapidement d’une difficulté susceptible d’affecter le projet. En cas de manquement grave, la partie concernée peut demander par écrit sa correction dans un délai raisonnable avant de mettre fin au contrat, sans préjudice des droits prévus par la loi. DomainRenov peut suspendre une prestation en cas d’impayé persistant après notification, en veillant à informer le client des conséquences.

DomainRenov répond des dommages directs prouvés causés par un manquement à ses obligations. Aucune clause des présentes CGV n’écarte une responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Les interruptions imputables à un hébergeur, un bureau d’enregistrement ou un service tiers sont traitées selon les engagements de ce prestataire, sans supprimer l’obligation de DomainRenov d’assister le client dans le périmètre convenu.

12. Réclamations et litiges

Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à contact@domainerenov.fr. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun français.